29.09.2020

Un amendement accélérant la procédure d’expulsion des squatteurs a été voté

Le squatteur et la notion de résidence 

Un squatteur est une personne qui entre dans la propriété d’autrui et qui se maintient dans les lieux. Il l'occupe sans l'autorisation de son propriétaire. S’il s’agit d’une résidence secondaire, il sera nécessaire de démontrer que l’occupant est entré par effraction dans le domicile, pour considérer cela comme un squat.

La procédure classique d'expulsion d'un squatteur

Le propriétaire du lieu squatté ne pourra pas expulser par lui-même ledit squatteur si celui-ci occupe les lieux depuis plus de 48 heures. Une fois ce délai passé, il sera nécessaire qu’une décision de justice soit rendue. La procédure devant le juge  est longue. Elle contraint le propriétaire à prendre un avocat afin qu’il saisisse le juge. Ensuite, il faut faire constater l'occupation, désigner un huissier, procéder à l'assignation des squatteurs et attendre l'audience au tribunal. De plus, une fois le jugement rendu, les squatteurs recevront une signification de jugement et auront un délai d’un mois pour quitter les lieux.

Un amendement adopté en urgence le 16 septembre 2020

Suite à des occupations illégales de résidences secondaires cet été, les députés ont adopté un amendement dans le but de simplifier et accélérer l'expulsion de squatteurs. Leur objectif est de faciliter la protection du droit de propriété et, selon l’amendement, « de lutter efficacement contre les squats de logement quel qu'il soit, résidence principale, secondaire ou occasionnelle".

Cet amendement, qui modifie la Loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), étend la notion de domicile aux résidences secondaires ou occasionnelles. De plus, il prévoit que, lorsque le propriétaire découvre le squat et le dénonce aux forces de l'ordre, il pourra saisir immédiatement le préfet. Celui-ci devra alors répondre dans un délai de 48 heures et mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux.