19.02.2020

L'AIDE JURIDICTIONNELLE : MISE AU POINT

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d'une prise en charge financière de leurs frais de justice. Cette aide juridictionnelle, émise par l'Etat, peut être totale ou partielle, selon les ressources du demandeur, et peut couvrir des frais de justice différents. En effet, il s'agira essentiellement des honoraires d'avocat, des frais d'huissier et de notaire, des frais de procédure et d'actes, etc. Il est possible d'en bénéficier quel que soit son rôle au sein d'une procédure.

Familles de France vous propose de comprendre l'essentiel de l'aide juridictionnelle grâce à la fiche technique téléchargeable au format pdf.

I.Les conditions d'attribution

Au sein de cette première partie, nous verrons que l'aide juridictionnelle est attribuée selon trois critères :

  • Des ressources inférieures à un certain plafond,
  • L'action en justice est manifestement sérieuse,
  • Le demandeur ne bénéficie pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais.

II.Les démarches à effectuer

Ensuite, nous vous exposons comment et auprès de qui déposer une demande d'aide juridictionnelle, ainsi que la manière dont l'examen de la demande est effectué.

III.Les conséquences d'une prise en charge

Dans cette dernière partie, nous vous éclairons sur ce que recouvre la notion de "prise en charge" au sens de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.