La flexibilité d’utilisation des titres-restaurant maintenue jusqu’au 30 juin 2022 : une bonne nouvelle pour les restaurateurs… et pour les consommateurs !
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Cadre légal
En France, depuis plus de cinquante ans, le Code du Travail[1] impose aux employeurs, afin d’encourager la réduction du coût des frais liés à l’exercice de l’activité professionnelle, un certain nombre de mesures économiques comme la prise en charge de la moitié des frais de transport entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou encore la participation aux frais de restauration.
Pour cette dernière, à défaut de versement d’une prime déjeuner à ses salariés ou d’existence d’un restaurant d’entreprise, l’employeur doit fournir des titres-restaurant dont le financement est pris en charge pour moitié au moins par l’employeur. Pour le salarié, le gain financier est donc notable, puisqu’il ne supporte réellement que la moitié du coût de ses repas financés au moyen de titres-restaurant. Toutefois, les conditions d’utilisation des titres-restaurant étaient jusqu’en juin 2020 rigoureuses : ainsi, le plafonnement d’utilisation à 19 euros par jour et l’impossibilité d’utilisation les dimanches et jours fériés apparaissaient souvent comme des contraintes pour de nombreux salariés.
La crise sanitaire de la Covid-19 (et ses conséquences importantes sur le volet économique) a conduit le gouvernement dans le cadre de la politique de relance économique à adopter un certain nombre de mesures. Ainsi, les conditions d’utilisation des titres-restaurant ont par exemple été assouplies.
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Une flexibilité d’utilisation pérennisée
Les répercussions économiques liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ont impacté un grand de nombre de secteurs d’activités, et en particulier le milieu de la restauration. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a cherché à redonner une attractivité à ce secteur, en agissant notamment sur les conditions d’utilisation des titres-restaurants. Ainsi, dès juin 2020[2], le plafond d’utilisation journalier des titres restaurants a été doublé, passant de 19 à 38 euros par jour, avec une utilisation dorénavant possible tous les jours de la semaine (y compris les jours fériés).
Si l’objectif affiché est avant tout de soutenir le secteur de la restauration, lourdement touché lors de l’épidémie, les usagers des titres-restaurants (près de cinq millions de travailleurs en France) ont favorablement accueilli ces dispositifs, qui instaurent une véritable souplesse d’utilisation, notamment sur le doublement du plafond quotidien d’utilisation.
En effet, le montant du plafond journalier n’est pas indexé sur le niveau de l’inflation. Dès lors, on suppose que l’utilisation des titres-restaurant est moins aisée lors d’un repas au restaurant ou d’achat de produits alimentaires, d’autant plus dans la période actuelle, marquée par une baisse significative du pouvoir d’achat pour de nombreuses familles. La limite de plafond à 19 euros est un inconvénient fréquemment dénoncé par ses utilisateurs, dans la mesure où ce seuil maximal d’utilisation est très rapidement atteint.
Cependant, ces mesures d’assouplissements, en vigueur depuis plus d’un an et demi et qui devaient prendre fin dans quelques jours, font l’objet d’un nouveau prolongement. En effet, le ministère de l’économie a annoncé le 23 février 2022[3] que les mesures d’assouplissements précitées quant à l’usage des titres-restaurant étaient prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
On notera toutefois que dans le détail, le maintien du doublement du plafond d’utilisation des titres-restaurant ne concerne que les seules utilisations dans les restaurants, et non dans les commerces alimentaires par exemple. Ainsi, les salariés qui utilisent leurs titres-restaurant en dehors des établissements de restauration ne bénéficient plus de la hausse du plafond journalier. Pour des achats dans les commerces alimentaires, on suppose donc que le salarié sera contraint d’étaler dans le temps les dépenses effectuées au moyen de titres-restaurant, ce qui constitue un frein potentiel à l’utilisation de ces derniers.
En synthèse, la poursuite des dispositifs de flexibilité d’utilisation des titres-restaurant est une bonne nouvelle pour les restaurateurs sur le plan de l’attractivité de leurs établissements, mais aussi pour les salariés-consommateurs. Pour ces derniers, si la mesure ne revalorise pas directement leur pouvoir d’achat, on soulignera que cette annonce va dans le sens des consommateurs en offrant une souplesse d’utilisation de ce qui est un véritable moyen de paiement alimentaire.
Enfin, il faut rappeler que de nombreux salariés n’avaient parfois pas dépensé leurs titres-restaurant ces deux dernières années en raison du recours important au télétravail et des mesures de restriction causées par la pandémie. Ils conservent donc toujours la possibilité de les utiliser plus facilement avec le maintien de ces dispositifs. Sur ce point, il convient également de rappeler que si vous n’avez pas utilisé les titres-restaurant attribués par votre employeur en 2021, vous pouvez les échanger librement contre des titres-restaurant 2022 en vous adressant à votre employeur, et cela avant le 15 mars 2022.