21.04.2020

CONSOMAG - QUE PERMET LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ?

En partenariat avec l'Institut National de la Consommation (INC), Familles de France vous informe sur la garantie légale de conformité et ses particularités.

Lorsque l’on achète un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description fournie par le vendeur. C’est ce qu’on appelle la garantie légale de conformité. Le vendeur ou le fabricant doit répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour plus de renseignements sur les garanties de la vente, rendez-vous ici.