Logement

Couramment utilisé dans le cadre des contrats de location, l’acte de cautionnement est un contrat d’engagement dans lequel un tiers, appelé la caution,  déclare qu’il paiera à l
Introduite par la Loi du 24 Mars 2014, les sociétés de tiers de financement viennent de voir leur périmètre d'action défini par l
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Dans la loi ALUR (2014-344), la lutte contre les logements non-décents a fait l’objet de dispositions spécifiques.
Il existe plusieurs taxes dont vous pouvez être redevables par rapport à votre logement, à plusieurs titres : parce que vous le possédez, parce que vous y vivez ou pour ces 2 ra
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Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement com