09.06.2020

Note d'information relative aux enfants en situation de garde alternée

En 2017, la législation relative aux enfants en situation de garde alternée en matière d’AL (Allocation logement), de RSA (Revenu de solidarité active) et de PPA (Population couverte par la prime d'activité) a été marquée par une évolution importante.

Auparavant, le principe de l’unicité de l’allocataire (une prestation pour une seule personne au titre d’un même enfant) faisait obstacle à la présence des enfants en garde alternée simultanément sur le dossier des deux parents. Un seul parent pouvait alors bénéficier de la prestation (hors partage de l’allocation familiale). Cette solution était alors source d’inégalité dans la mesure où l’enfant en situation de garde alternée est à la charge de chacun des parents une semaine sur deux.

Afin d’y mettre fin, le Conseil d'État, a, à travers plusieurs décisions prononcées en 2017, estimé qu’il convenait dans ces cas de tenir compte de la présence de l’enfant pour le calcul de la prestation, mais uniquement au titre de la période cumulée pendant laquelle le parent accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Suite à une série de décisions, les textes législatifs ont récemment fait l’objet d’une modification mais seulement en matière d’Allocation Logement. 
Concernant le RSA et la PPA, les textes n’ont pas encore été modifiés.

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.

En matière de RSA les Conseils départementaux restent décisionnaires.

En matière de PPA, les dossiers doivent, au préalable, être soumis à la Commission de Recours Amiable.

Toutefois, lorsqu’il est fait droit à la demande de l’allocataire, le droit ne pourra être ouvert qu’à compter du mois de traitement, afin de ne pas pénaliser l’autre parent, qui, dans le cas d’une rétroactivité, serait créancé.

Plus d'informatons :

http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les…