17.04.2018

Pacs / Nouveauté en 2018

Suite à la loi justice du 21ème siècle, le Pacs (pacte civil de solidarité) connaît quelques réformes :

  1. depuis le 1er  novembre 2017 il s’enregistre désormais en mairie
  2. et il est maintenant possible de faire l’ensemble de ses démarches en ligne (téléchargement de la convention type, complétion du dossier, téléchargement des justificatifs, envoi en mairie). La mairie prend ensuite directement contact avec les futurs partenaires.

Découvrir le service en ligne : service-public.fr