06.06.2019

Le droit à l'erreur vis-à-vis de l'administration

Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à améliorer les relations entre le public et l'administration notamment avec le droit à l'erreur, le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site internet qui conseille les usagers afin d'éviter les erreurs commises dans leurs démarches administratives : https://www.oups.gouv.fr/particulier.html

Ce site est destiné aux particuliers et aux entreprises.

La reconnaissance du droit à l’erreur des particuliers et des entreprises au travers de cette loi pose déjà le principe de la bonne foi : une erreur commise par un administré lors d’une déclaration auprès de l’administration ou un oubli de déclaration ne signifie pas systématiquement que l’administré en question souhaite frauder.

Le droit à l’erreur reconnait donc la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l'administration, sans pour autant risquer une sanction dès le premier manquement.

Ce site internet très ludique et très clair permet de connaître les erreurs les plus fréquemment commises par les administrés et ainsi les éviter.  Mais ce site permet aussi de recevoir des conseils pratiques dans la plupart des situations au cours desquelles les particuliers sont en lien avec l’administration.