En raison des circonstances actuelles, les voyages touristiques font de plus en plus l'objet d'annulation. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure vient modifier les obligations des professionnels du tourisme.
Concernant les voyages à forfait annulés soit par le professionnel soit par le consommateur, nous avons, les points suivants :
Selon l'Ordonnance du 25 mars 2020, les prestations incluses dans un voyage à forfait qui sont annulées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, les sommes déjà versées par le consommateur seront conservées par le professionnel.
Il pourra ensuite proposer au consommateur de les utiliser sous forme d’un avoir valable 18 mois.
Cet avoir pourra être utilisé en plusieurs fois pour plusieurs prestations, jusqu'au solde de celui-ci.
Le professionnel informe le consommateur de cette possibilité par courrier ou par mail, dans les 30 jours suivant l’annulation du voyage (ou 30 jours à compter de la publication de l’ordonnance, le 26 mars 2020, si le voyage a été annulé avant le 25 mars 2020).
Le professionnel aura 3 mois suivant l’annulation initiale pour adresser au consommateur une nouvelle prestation faisant l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :
1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat initial résolu,
2° Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat initial résolu,
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que le contrat initial résolu prévoyait.
Si les propositions de séjour faites par le professionnel ne conviennent pas au consommateur dans le laps des 18 mois, le consommateur pourra bénéficier d'un remboursement intégral.
Concernant le remboursement des vols secs (sans autre prestation) par le professionnel :
Lorsque la compagnie aérienne procède à l'annulation de billets d'avions, les consommateurs peuvent demander le remboursement intégral de leur(s) billet(s).
Conformément à l'article 8 du règlement européen n° 261/2004, lorsque le vol est annulé, les passagers se voient proposer le remboursement du billet :
- « Au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial »,
- « En espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services ».
Ces modalités peuvent également s'appliquer lorsque les billets ont été achetés dans une agence de voyage ou sur une plate-forme de réservation en ligne.
Mais attention, si la compagnie aérienne n’a pas remboursé (ou seulement en partie) le billet à l’agence de voyage, cette dernière n’est pas tenue de rembourser (ou pas en intégralité) le billet au consommateur. Si cela se produit, le consommateur concerné devra s'adresser à la compagnie aérienne pour obtenir un remboursement.
nb : « Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » (Article 5 du règlement européen n° 261/2004)