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Navigation: Accueil Défense consommateur Actualités   Nouveau cadre juridique des paiements depuis le 1er novembre 2009

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Le nouveau cadre est issu de la directive sur les services de paiement transposée en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009. Ce qui va changer pour les clients : - Les délais sont plus courts pour les virements en euros : 1 jour à partir de 2012 y compris pour les paiements transfrontières dans l'EEE - Les informations sont plus détaillées dans les documents contractuels (délais, modalités, mode de protection des moyens de paiement…) - Il est possible de contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur une période allant jusqu'à 13 mois (contre 70 à 120 jours auparavant). Toutefois, le client doit informer sans tarder son prestataire dès qu'il constate la perte, le vol ou le détournement de son moyen de paiement. Familles de France (3 novembre 2009)   Haut de page   Insérer dans les favoris  Envoyer cette page à un ami

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