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Navigation: Accueil Défense consommateur Actualités   Du nouveau peut être en matière d’assurances vie non réclamées (13 octobre 2009)

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Une proposition de loi a été déposée le 1 octobre 2009 au Sénat visant à améliorer le dispositif des assurances vie non réclamées. Près de 12 millions de français ont souscrit un tel contrat au 1er janvier 2009 et l’enquête menée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance montre qu’il existe un encours de contrats non réclamés estimé à 700 millions EUR en 2009. La proposition de loi vise à rendre obligatoire la recherche de l'assuré réputé vivant qui n'a plus de contact avec l'assureur depuis plus de deux ans. Il propose aussi d'obliger les souscripteurs à accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur. Il veut aussi permettre aux assureurs de déduire les frais de recherche des capitaux revenant aux bénéficiaires et leur imposer la publication de statistiques sur les montants concernés et ceux reversés aux assurés. Familles de France (13 octobre 2009)   Haut de page   Insérer dans les favoris  Envoyer cette page à un ami

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