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Magazine N° 713: Les droits familiaux.... Un peu d’histoire...
 



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La récente décision de la Cour de cassation imposant à l'Etat français d'égaliser les droits familiaux des hommes et des femmes est impossible à réaliser car elle créera une nouvelle injustice.

Pierre Laroque (le père de la Sécurité sociale) dans un article, "Droits de la femme et pensions des veuves", paru en 1972 dans la Revue internationale du travail, déclarait : "La femme comme l'homme, devrait avoir en toute hypothèse un droit propre à une pension de vieillesse. La femme ne saurait jouir d'une pension de vieillesse propre, d'un montant satisfaisant, que si l'on peut faire entrer en compte à son égard aussi bien le temps passé à l'éducation des enfants et à l'entretien du foyer que le temps qu'elle a pu consacrer à l'exercice d'une activité professionnelle".

Aperçu historique dressé par Anne-Marie Brocas (Conseil d'orientation des retraites)

- En 1909, un congé maternité de huit semaines, facultatif et non rémunéré, est institué par la loi Engerand.

- En 1913, ce congé devient obligatoire et rémunéré pour certains employeurs et certaines catégories de travailleurs.

- En 1928, le congé maternité et les prestations associées (prestations en espèces et assistance médicale gratuite) sont intégrés dans la loi sur les assurances sociales. Ce congé reconnaît le droit de la mère active d'interrompre son activité au moment de la maternité et le droit de la mère sans activité professionnelle (épouse d'un assuré social) de bénéficier d'un certain nombre de prestations au titre de la maternité. Il est su-bordonné à diverses conditions quant à l'âge de la mère à la naissance des enfants et l'espacement des naissances.

- Dès 1930, l'Union féminine civique et sociale, et l'Union française pour le suffrage des femmes revendiquent des allocations de mère au foyer pour toutes les femmes sans emploi.

- En 1932, sont créées les allocations familiales qui seront améliorées en 1938, telles qu'on les connaît aujour-d'hui à partir du 2e enfant.

- En 1939, une allocation de la mère au foyer égale à 10% du salaire de l'assuré est créée.

- Entre 1945 et 1970, des évolutions marquent l'accès des femmes à une plénitude de droits civils qui ont leur prolongement dans le domaine social avec le vote des femmes en 1945, la fin de la tutelle maritale en 1965, la fin de l'autorité parentale réservée au chef de famille par la réforme du divorce en 1975.

Les principales mesures d'amélioration des droits à la retraite des femmes résultent des lois Boulin en décembre 1971.

Le ministre Boulin déclarait :

"J'ai indiqué la grande injustice dont sont victimes en France les femmes qui travaillent. Je rappelle un chiffre qui m'a beaucoup frappé : 56% des femmes mises à la retraite à 65 ans n'ont cotisé au régime de retraite que pendant 25 années à peine. Pourquoi cela? Parce qu'elles ont admirablement rempli leur devoir de mères de famille, qu'elles sont restées au foyer pour élever leurs enfants en bas âge, et qu'elles n'ont commencé à travailler qu'après que ces enfants eurent été élevés.

Cette période de travail - il faut bien l'appeler ainsi - de la mère au foyer s'ajoutera aux autres périodes de travail effectives, et ainsi sera reconstituée à terme une carrière normale, le temps de travail salarié étant complété par le temps passé au foyer pour l'éducation des enfants.

Voilà une réforme capitale. Elle viendra s'ajouter à celle qui, dès le 1er janvier 1972, aura pour effet d'accorder aux mères de famille une bonification d'un an par enfant à partir du 3e."

C'est ainsi que sont créées : une assurance vieillesse des mères de famille et une majoration de durée d'assurance pour les périodes d'éducation des enfants. En 1972, Pierre Laroque conseillait qu'on devrait ainsi faire intervenir :

- les années d'activité professionnelle de l'intéressée, ce qui ne pose pas de problème ;

- les années consacrées par la femme à son foyer, à l'éducation des jeunes enfants, et cela sans versement d'aucune cotisation : la femme pourrait être regardée comme ayant perçu, pour de telles périodes, une rémunération fictive égale à une fraction, par exemple la moitié des gains professionnels du mari;

- les années consacrées par la femme à son foyer, même en l'absence de jeunes enfants, mais alors avec obligation de verser une cotisation, calculée ici encore sur une fraction des gains professionnels du mari, la cotisation incombant en ce cas au mari.

Positions de Familles de France sur les droits familiaux

FAMILLES DE FRANCE DENONCE LES INEGALITES HOMMES FEMMES

1. Inégalité des salaires entre les hommes et les femmes

2. Inégalité à l'embauche car les maternités sont possibles pour les femmes

3. Inégalité de promotion et de responsabilité

4. Inégalité en cas de maladie de l'enfant car c’est la femme qui cesse presque toujours son activité

5. Inégalité lors de la prise du congé parental

6. Inégalité du temps choisi pour s'occuper des enfants le mercredi

7. Inégalité de carrière

8. Inégalité dans les tâches domestiques

9. Inégalité de statut (regard sociétal)

10. Inégalité à la retraite : moyenne des femmes (dont 22% au titre de la réversion) est égale à 62% de celles des hommes.

FAMILLES DE FRANCE DENONCE LES INEGALITES FEMMES FEMMES

1. La retraite moyenne des femmes ayant eu 3 enfants est égale à environ 60% de celle des femmes n'ayant pas eu d'enfant

2. L'ouverture du droit à la demi-retraite est différente privé/public ; une femme peut percevoir sa retraite dès 15 ans de carrière à partir du moment où elle a 3 enfants

3. Les droits familiaux : les droits ne sont pas les mêmes dans le privé et le public (majoration de durée d'assurance de 2 ans dans le privé contre 1 an dans le public)

4. L'AVPF (Allocation vieillesse des parents au foyer) est soumise à condition de ressources.

FAMILLES DE FRANCE EXIGE

1. Le maintien d'une durée d'assurance de 2 ans par enfant

2. Le maintien des droits à la retraite des femmes mères de famille, avec ou sans activité professionnelle

3. Universalité de l'AVPF.

FAMILLES DE FRANCE PROPOSE

1. De maintenir les droits familiaux pour les mères de famille dans l'état pour les enfants nés jusqu'en 2009

2. De mettre en place, à partir de 2010 :

. le principe d'une égalité de salaire homme femme doit être appliqué

. une égalité de promotion, de responsabilité et de carrière

. des droits pour les professions libérales (congés maternité, maladie,…), femmes d'artisans et d'agriculteurs

3. De mettre en place dès 2010 pour les jeunes générations :

. des droits familiaux liés à l'accouchement dès la naissance de l'enfant (8 trimestres)

. un Statut parental qui pourrait être pris par le père ou par la mère, avec ou sans activité professionnelle, et qui ouvrirait le droit à deux années de cotisation par enfant

. Le père ou la mère est sans activité professionnelle ou interrompt son activité : ce parent, comme une assistante maternelle, doit percevoir un salaire et acquérir des droits à la retraite et à la formation. Ce statut est rémunéré, et comme un revenu il est fiscalisé : il se substitue au Complément de libre choix d'activité et au Complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ;

. Le père ou la mère conserve son activité professionnelle, mais qui réduit son temps travail : le statut ouvre les mêmes droits.

. d'ouvrir une réforme des retraites pour arriver à une égalité des régimes (privé et public…).

Xavier Darcos tient parole !

Mais la mobilisation continue jusqu'au vote du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale...

En juillet, Familles de France demande un rendez-vous au ministre Xavier Darcos et lance un appel à la mobilisation des mères de famille contre l'injustice qui découlait de l'arrêt de la Cour de cassation. La pétition est diffusée sur le site Internet et par l'intermédiaire du réseau.

Les signataires continuent d'affluer et à ce jour plusieurs milliers de signatures par courrier postal ou courriel sont enregistrées.

En août, Familles de France déclare ce dossier prioritaire pour la rentrée et adresse une invitation à la discussion à l'ensemble des partenaires sociaux salariés et patronaux. Les syndicats CGT et CFTC ont été rencontrés les premiers. Une rencontre avec la CGPME est fixée début octobre.

En septembre, une conférence de presse est organisée le 3 septembre à la sortie du rendez-vous avec le ministre Xavier Darcos. Lors de l'entretien, le ministre confirme son intention de tout faire pour sauvegarder les droits des mères de famille malgré l'arrêt de la Cour de cassation et la Convention européenne des droits de l'Homme ; Familles de France se déclare prêt à descendre dans la rue pour défendre les droits des mères.

Le 12 septembre, le conseil d'administration national réuni exceptionnellement a pris deux positions :

- aucune négociation n’est envisageable si les droits aux mères dont les enfants étaient nés avant 2009 n'étaient pas maintenus ;

- pour les enfants nés en 2010, les pères devront pour en bénéficier apporter la preuve qu'ils ont cessé leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants.

Après plusieurs pourparlers avec le rapporteur retraite du PLFSS à l'assemblée et le cabinet ministériel, le 18septembre, Familles de France réagit vivement par communiqué de presse à la proposition du président de la Cour des comptes. M. Seguin s'attache à réduire la Majoration de durée d'assurance (MDA) des mères de famille, sous le bon prétexte de proposer au Gouvernement des économies. Cette solution traduit à la fois sa méconnaissance historique de ce droit et cautionne une injustice supplémentaire entre pères et mères de familles.

M. Seguin ne sait pas que la retraite moyenne des femmes est seulement égale à 62% de celle des hommes et qu'il n'existe pas :

- d'égalité de salaire entre hommes et femmes comme entre pères et mères ;

- d'égalité de carrière quand une femme devient mère !

Quels pères, sauf exception, ont réduit au moins d'un cinquième leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ?

Par la même occasion la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ne retient pas les discriminations dont les mères sont victimes et qui les appauvrissent au moment de la retraite. La HALDE, pour plus de justice, et M. Seguin, pour plus d'économies, souhaitent remettre les droits à la retraite des femmes au niveau où ils étaient avant la loi de 1972 !

Qui peut écouter raisonnablement des propositions qui détruisent sans complexe l'investissement des mères au service du pays ? Et qui paiera les retraites si les mères décidaient de faire la "grève des ventres" comme en ont eu l'intention les premières féministes?

Le 20 septembre au matin, Xavier Darcos annonce sur les ondes d'Europe 1 que le Gouvernement allait "sauver le dispositif en dépit de ce qu'avait arrêté la Cour de cassation".

Familles de France remercie le ministre de ne pas s'être laissé perturber par les sirènes de la Cour des comptes.

Familles de France lui demande d'ouvrir des négociations lors de la réforme des retraites sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes et l'égalité de carrière entre pères et mères.

Christiane Therry


Familles de France (9 octobre 2009)
        

 

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