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A la suite de nombreuses plaintes de Freenautes concernant l’offre commerciale consistant à proposer un échange payant du modem Sagem contre la FreeBox. Nous avions annoncé avoir agi par voie de référé. Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours. Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive. FAMILLES DE FRANCE se rejouit de cette victoire et remercie les consommateurs qui lui ont fait confiance Vous trouverez nos differentes interventions auprés de Free dans nos rubriques secteur d'activités/défense du consommateur. FAMILLES DE FRANCE, organisation nationale de consommateurs, assure la défense des consommateurs grâce au soutien de ses adhérents ou de sympathisants à certaines actions. Si vous souhaitez nous soutenir, envoyez nous un don ou/et une demande d'adhésion à notre siège : Fédération Nationale FAMILLES DE FRANCE – 28 place Saint Georges – 75009 PARIS. Un reçu fiscal vous sera adressé sur demande, pour plus d'information sur les dons, aller dans notre rubrique Vie associative/Dons Contact presse : Carole OUDART- 01 44 53 45 90 Familles de France (le 5 janvier 2005)   Haut de page   Insérer dans les favoris  Envoyer cette page à un ami

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